Jean-Pierre BERTHET
, Notaire à Molenbeek-Saint-Jean

 

Jean-Pierre BERTHET

Notaire à Molenbeek-Saint-Jean

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Jean-Pierre BERTHET, Notaire

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10 avril 2020

Les citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place. Grâce à cette avancée, le gouvernement fédéral répond aux préoccupations de nombreux citoyens.

Depuis l’entrée en vigueur des mesures visant à limiter la propagation du Coronavirus, les citoyens sont uniquement autorisés à se rendre dans une étude notariale pour les actes urgents. Mais cette condition est compliquée à mettre en œuvre pratiquement, les notaires pourront donc passer tous les actes dès la fin des vacances de Pâques.

Comme les notaires doivent respecter les mesures de précaution sanitaires, ils passeront le plus possible d’actes à distance.

Le vice-Premier ministre et ministre fédéral de la Justice, Koen Geens (CD&V), propose aussi une solution pour qu'un acte notarié puisse être passé sans que le citoyen ne se déplace physiquement dans une étude notariale. De cette manière, la santé des parties à l’acte, des notaires et de leurs collaborateurs n'est pas mise en danger et la passation de l’acte peut quand même avoir lieu. Cette solution vaut pour de nombreux actes notariés : actes de vente, donations, contrats de mariage,  création d'une société, etc.

Comment fonctionne cette solution ?

Il suffit que le citoyen donne une procuration digitale, soit à un collaborateur du notaire, soit à une personne de confiance qui se déplace physiquement à l’étude notariale, via une vidéoconférence lancée par le notaire.  Il s'agit d'une procuration authentique, ce qui empêche donc toute discussion ultérieure.

La signature de cette procuration digitale ne coûte rien aux citoyens : pas d’honoraires pour le notaire, pas de coûts administratifs et pas de taxes non plus. Le notaire informe à l’avance le citoyen de la tenue de la vidéoconférence. Les seules choses dont le citoyen a besoin sont : une connexion à internet, une carte d'identité électronique avec son code PIN correct ou l'application itsme.

Avec ces outils, le citoyen peut alors donner une procuration digitale à un collaborateur du notaire ou à une personne de confiance qui signera ensuite l'acte à sa place. Cela fonctionne peu importe où se trouve la personne qui donne la procuration : à son domicile, dans une maison de retraite, en Belgique ou à l'étranger.

Pendant la vidéoconférence, le notaire explique le fonctionnement de la procuration digitale mais aussi le projet de l’acte notarié qui sera signé par le mandataire. Par exemple, si un citoyen donne une procuration pour la signature d'un acte de vente, le notaire lui fournira par vidéoconférence toutes les explications nécessaires sur le projet de cet acte de vente.

Une fois que toutes les parties ont signé l'acte de vente grâce à cette procuration digitale, le notaire peut, après enregistrement, envoyer une copie de l'acte aux différentes parties.

Koen Geens, vice-Premier ministre et ministre de la justice : « Les citoyens qui veulent acheter une maison, signer un contrat de mariage ou faire une donation ont des difficultés pour se rendre dans une étude notariale. C'est pourquoi nous avons rendu possible la procuration digitale. De cette manière, les citoyens peuvent même faire signer des actes notariés depuis une maison de repos placée en confinement. Dès le début de la crise du Coronavirus, le département ICT du notariat a accordé la plus haute priorité à ce projet, ce dont nous le remercions ! »

"Les notaires s'en réjouissent"

Les notaires sont heureux de cette nouvelle opportunité. « Le rôle du notaire est de garantir pour les citoyens et les entrepreneurs la sécurité juridique des conventions qu’ils signent. Il y a pour cela une série de balises à respecter dont notamment la comparution physique devant un notaire. Si aujourd’hui, les nouvelles technologies permettent de garantir cette sécurité sans que le citoyen doivent se déplacer il fallait encore attendre un changement de loi. C’est chose faite ! Les notaires s’en réjouissent car dès à présent toute une série de dossiers vont pouvoir se débloquer : les citoyens et les entrepreneurs vont pouvoir avancer en toute sécurité ! », explique Sébastien Dupuis, porte-parole de notaire.be.

Il poursuit. « Avec la procuration digitale à distance, certains dossiers vont pouvoir trouver une issue rapide mais attention : la préparation d’un acte est un travail d’équipe : le notaire est en contact permanent avec ses coéquipiers qui sont les administrations, les banques, etc.. Ceux-ci doivent lui fournir une série d’informations qui permettent d’assurer la sécurité juridique du contrat. Si l’une ou l’autre manque, l’acte ne pourra se signer car la sécurité ne sera pas atteinte. Avec le confinement l’obtention de ces informations est parfois plus compliquée. Bien entendu, si un dossier est en règle et que tous les feux sont au vert, il n’y a aucune contre-indication pour signer l’acte ! ».

La Fédération du Notariat met tout en œuvre techniquement pour faciliter le processus et permettre aux notaires de travailler par vidéoconférence dès que la loi aura été votée par le Parlement, ce qui peut prendre jusqu’à deux semaines.

Source: Fednot

3 avril 2020

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus dans notre pays ont des conséquences financières pour de nombreux Belges. Certains ménages ne sont plus capables de payer leur crédit hypothécaire. Des mesures provisoires ont été prises pour permettre, sous conditions, à certains ménager d’obtenir un report de paiement de leur crédit. Y-avez-vous droit ? Feblefin vient de clarifier les conditions dans une charte et les explique de manière détaillée dans une FAQ.

Puis-je demander un report de paiement ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez souscrit à un crédit hypothécaire pour un bien immobilier, vous pouvez obtenir un report de paiement  auprès de votre banque/fournisseur de crédit. Vous devez toutefois remplir les conditions suivantes :

 1) La crise du coronavirus a entraîné une diminution ou une disparition de vos revenus du fait :

  • d’un chômage temporaire ou complet
  • d’une maladie consécutive au coronavirus
  • d’une fermeture d’un commerce
  • de mesures transitoires

Vous avez emprunté en couple ? Si le revenu de l'un des partenaires a diminué ou disparu à cause de la crise, vous avez droit au report de paiement de votre crédit hypothécaire.

2) Au 1er février 2020, vous n’aviez aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.

3) Vous aviez contracté le crédit hypothécaire pour votre habitation unique et résidence principale en Belgique au moment de la demande du report.

4) Au moment de la demande du report de paiement, votre épargne est inférieure à 25.000 euros. Ce montant correspond au total de vos actifs mobiliers sur vos comptes courants et d'épargne et de votre portefeuille d'investissement auprès de votre banque habituelle ou d’une autre banque/ou d’un fournisseur de crédit. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

Si vous respectez toutes ces conditions, vous bénéficierez du report de paiement sans frais.

Combien de temps dure le report de paiement ?

Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.

Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020. Donc si vous faites une demande après le 30 avril, le report durera moins que 6 mois.

Si vous avez fait une demande avant la publication de la charte de Febelfin (31 mars 2020), votre demande sera examinée selon les critères de la charte. Si nécessaire, la banque vous contactera.

Le report de paiement n'a pas d'effet rétroactif. Vous ne pouvez donc bénéficier d'un report  que pour les mensualités futures.

Quid des intérêts à payer ?

Si les revenus nets mensuels de votre ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700 euros : vous pouvez reporter le paiement de votre prêt hypothécaire sans intérêts supplémentaires pendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu'auparavant.

Si les revenus nets mensuels de votre ménage sont supérieurs à 1700 euros : lorsque la période de report sera terminée les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.

Le site de Febelfin donne plus de précisions sur la définition du revenu net mensuel par ménage.

Vous voulez plus d'informations sur la procédure à suivre pour demander un report de votre prêt hypothécaire ? Consultez l’ensemble de la FAQ de Febelfin 

Notaire.be souhaite à tous, et surtout aux personnes ayant des problèmes de santé, aux personnes âgées et aux autres groupes à risque, beaucoup de courage dans ces moments difficiles. Et, bien sûr, un grand merci à tout le personnel hospitalier !

Source: Fednot

2 avril 2020

Le marché immobilier tourne au ralenti à cause du Coronavirus. Les chiffres du baromètre immobilier de la Fédération du Notariat (Fednot) confirment ce ressenti.

L’activité immobilière a ralenti en Belgique durant les trois premiers mois de l’année 2020. En comparaison avec la même période en 2019, le nombre de transactions immobilières a chuté de -7,9% entre le 1er janvier et le 29 mars. Une réalité rencontrée dans les 3 Régions mais avec une intensité différente : -10% en Flandre, -0,7% à Bruxelles et -5,4% en Wallonie. Le point commun ? Le confinement dû au coronavirus. « Les mesures de confinement imposées à partir de mi-mars ont eu un impact immédiat sur le marché immobilier et dans les études notariales. Les études continuent à travailler essentiellement à distance et de la sorte à traiter les dossiers qui rentrent. Si les transactions ne sont pas à l’arrêt, il faut bien constater que le contraste est saisissant », explique le notaire Renaud Grégoire.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En comparaison avec la même semaine l’an passé, la semaine du 16 mars (les mesures de confinement ont été prises à partir du 18 mars) a connu une baisse de -27,1% du nombre de transactions immobilières. Pour la semaine du 23 mars, cette baisse s’élève même à -39,3%. « Il est probable que dans les 15 jours à venir cette baisse d’activité dépassera les 50 % par rapport à 2019. Ce recul de l’activité  lié aux mesures de confinement laissera vraisemblablement la place à une reprise importante de l’activité mais il faudra un certain temps pour ne pas dire un temps certain pour compenser cette quasi inactivité », ajoute Renaud Grégoire.

Le prix moyen d'une maison à la baisse

Avant ce coup d’arrêt dû au coronavirus, la réalité du marché immobilier était très différente d’une région à l’autre. Si l’on compare la période pré-confinement, du 1er janvier au 17 mars, avec la même période l’an dernier, la Flandre connaissait déjà une baisse de l’activité de -3,3%, alors que la Wallonie voyait son activité immobilière augmenter de + 3,1% et Bruxelles connaissait une hausse de +8,3%. « La très forte augmentation de l’activité en Flandre liée à la suppression du woonbonus fin 2019 a laissé logiquement la place à une activité en net recul début 2020. En Wallonie et à Bruxelles, en revanche, l’annonce des restrictions bancaires suggérées par la Banque nationale n’a pas entrainé un recul de l’activité aussi marqué qu’on ne le craignait. En effet, jusqu’aux mesures de confinement, l’activité est restée soutenue dans ces deux régions», commente le notaire.

Du côté des prix, pour la première fois depuis 2015, le prix moyen d’une maison en Belgique diminue légèrement (-0,4%) lors du premier trimestre 2020. Il s’élève désormais à 261.068 euros. A l’inverse, le prix moyen d’un appartement continue d’augmenter, 241.328 euros, et connait sa hausse la plus forte depuis 10 ans, + 5,6%.

Source: Fednot

 

Benoît GEUBELLE
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Jean-Pierre BERTHET
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Historique

Historique

L’étude a été créée le 1er janvier 1928. Adolphe PIRET GERARD a exercé la fonction de notaire jusqu’au 31 décembre 1944.
Paul VANNOORBEECK lui a succédé du 1er janvier 1945 au
30 décembre 1963. Guy WACKERS a ensuite exercé la fonction de notaire jusqu’au 28 avril 1999. Jean-Pierre BERTHET a succédé à Maître Guy WACKERS depuis le 29 avril 1999.

  • Prédecesseur direct : Notaire Guy WACKERS
     
  • Détenteur des minutes de :
    Notaire Guy WACKERS
    Notaire Paul VANNOORENBEECK  

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