Jean-Pierre BERTHET
, Notaire à Molenbeek-Saint-Jean

 

Jean-Pierre BERTHET

Notaire à Molenbeek-Saint-Jean

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Jean-Pierre BERTHET, Notaire

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14 septembre 2020

Acheter une maison ou un appartement est souvent une étape très importante dans la vie. Une étape qui demande aussi un peu de patience. Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique. C’est tout à fait normal car l’étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l’appartement de leurs rêves. D’autres acteurs que les notaires sont aussi impliqués, comme les banques par exemple.

Le compromis de vente, un moment crucial

La signature du compromis de vente est un moment crucial. Le notaire est lié par ce que l’acheteur et le vendeur ont convenu dans ce compromis. C’est donc une erreur de penser que ce compromis est un document provisoire. Il est donc vivement conseillé de faire relire ce compromis de vente par un notaire. C’est un document juridiquement contraignant.

Il est essentiel que l’acheteur soit correctement informé de son achat, aussi bien lors de la signature du compromis que lors de la signature de l’acte de vente. Mais il y a des choses que vous ne pouvez pas savoir en tant qu’acheteur. Que dit l’attestation concernant l’état du sol sur lequel la maison a été construite ? Les anciens propriétaires ont-ils encore des dettes ? La citerne à mazout et l’électricité respectent-ils les normes en vigueur ? La maison du XVIIIe siècle qui vous fait tant rêver est-elle une maison classée ?

De nombreuses recherches à effectuer

En tant qu’acheteur, on ne sait jamais avec certitude ce que l’on achète jusqu’à ce que quelqu’un effectue toutes les recherches à votre place. C’est exactement ce que fait l’étude notariale pour l’aspect juridique de l’achat. La tâche la plus importante du notaire est de vous informer pour que l’achat soit effectué en toute sécurité et que vous signez en toute connaissance de cause.

Chaque recherche se déroule en devant respecter certaines étapes et chaque étape est assortie d’un délai. L’étude notariale ne contrôle pas toujours ce délai. C’est par exemple le cas pour les certificats hypothécaires. L'administration a normalement 30 jours pour transmettre l’information à l’étude notariale, mais dans la pratique cela peut durer parfois plus longtemps. Autre exemple, les bénéficiaires d’un droit de préemption ont deux mois pour faire valeur leur droit. Ce délai n’est pas fixé par le notaire mais par la loi.

Votre banque doit aussi gérer votre dossier de crédit

L’acte ne peut être passé qu’après que toutes les étapes aient été franchies. Parallèlement à l’acte de vente, votre dossier de crédit doit être également traité par votre banque. Cette dernière doit aussi avoir un délai suffisant pour traiter votre dossier. Dans certains cas, cela peut prendre plusieurs mois pour que votre dossier soit finalisé et validé par votre banque.

Quand vous achetez, vous voulez savoir avec certitude quand vous pourrez signer l’acte authentique. Une demande compréhensible car c’est généralement ce jour-là que vous recevrez les clés. Il s’agit d’un moment-clé de votre vie. Votre notaire peut vous donner plus d’informations sur les délais et sur la date possible de la signature de l’acte authentique. Discutez-en avec votre notaire et voyez ce qui est possible.

Source: Fednot

9 septembre 2020

Depuis le 17 août, les « mesures provisoires » mises en place après la fin d'une cohabitation légale ne sont plus automatiquement limitées dans le temps. Le juge décide de la durée de ces mesures.  Il tient compte à cet égard des circonstances de fait et de la nature des mesures. Ainsi, la cohabitation légale est assimilée au régime qui s'applique aux couples mariés. 

Mesures provisoires

Les couples qui se séparent ne le font pas toujours en bons termes. Des points litigieux peuvent survenir concernant le paiement des frais de pension alimentaire, les frais et l'éducation des enfants, le droit de séjour d’un des parents, le droit de faire usage de certains biens...   

Les couples qui cohabitent légalement et qui ne peuvent pas se séparer de commun accord peuvent s'adresser au tribunal de la famille pour obtenir ce qu'on appelle des "mesures provisoires" sur les points qui posent problème. Le tribunal de la famille ratifie les décisions des ex-partenaires sur lesquelles il y a consensus et établit un arrangement provisoire pour les points où il n’y a pas d’accord.

Cohabitants légaux VS couple marié

Dans le passé, il existait une différence importante entre les ex-cohabitants légaux et les ex-mariés. Les mesures provisoires des ex-cohabitants légaux étaient automatiquement limitées à une période d'un an (sauf les mesures provisoires relatives aux enfants). Résultat : au bout d'un an, les ex-cohabitants légaux devaient demander une prolongation des mesures provisoires au président du Tribunal de première instance. Ce qui n’est pas le cas pour les ex-couples mariés. Dans leur cas, le juge peut définir lui-même la durée de ces mesures provisoires. 

Sur un même pied d'égalité  

Aujourd’hui, cette différence vient d’être supprimée dans la loi. Tout comme les ex-couples mariés, les ex-cohabitants légaux peuvent bénéficier d'une règlementation sur leurs mesures provisoires qui n'est pas automatiquement limitée à un an. Le juge de la famille décide lui-même de la durée d'application des mesures provisoires, en tenant compte des circonstances concrètes et de la nature des mesures. 

La nouvelle règle est en vigueur depuis le 17 août et s'applique également aux affaires en cours. 

Source: Fednot

1 septembre 2020

A partir du 1er septembre 2020, le notaire doit rédiger un testament en se basant sur les  "volontés exprimées" par le client. La dictée obligatoire du testament par le client est supprimée. Cela fait une différence importante pour les personnes qui parlent une autre langue que le français ou qui ont des troubles de la  parole ou d'audition.

Plus besoin de dictée

Jusqu'à hier, la dictée du contenu du testament était une formalité obligatoire pour la rédaction d'un testament notarié. En pratique, le notaire traduisait ce qui était dicté dans un langage juridique. À partir d'aujourd'hui, l'obligation de dicter ses volontés mot par mot n'est plus nécessaire. Le notaire doit rédiger un testament basé sur les volontés exprimées par le "testateur" (la personne qui veut rédiger un testament).

Plu de sécurité pour certaines personnes

Cette modification de la loi, qui peut apparaitre mineure, apporte en fait une simplification pour les personnes qui parlent une autre langue que le français ou qui ont des troubles de la parole ou de l'audition (par exemple, une personne sourde ou qui a une maladie de la gorge ou de la langue qui l'empêche de parler). Jusqu'à aujourd'hui, ils ne pouvaient pas rédiger de testament notarié, alors que cette forme de testament garantit plus de protection qu'un testament olographe (un testament écrit seul par le testateur).

Le notaire est donc désormais autorisé à rédiger un testament notarié à leur place, sans que ces personnes doivent dicter leur testament mot par mot. Le testament est valable tant qu'il exprime les volontés exprimées par le client.

D'autres formalités restent toutefois à accomplir. Le notaire lit toujours le testament à haute voix. Il demande ensuite au testateur de confirmer que le contenu correspond à ses volontés. Enfin, il est signé par le testateur, le notaire et les témoins. Si deux notaires sont présents, il n’y a pas besoin de témoins.

Une discussion approfondie

Rassurez-vous, le fait de ne plus devoir dicter littéralement le contenu du testament au notaire ne veut pas dire que le testateur perdra le contrôle. Lors de la rédaction d'un testament notarié, le notaire vérifie activement les volontés réelles du testateur. Le notaire a un devoir de conseil. Il pose donc des questions et discute des souhaits exacts du testateur.

 Le notaire prépare souvent un projet de testament en ayant traduit les volontés du testateur dans un "langage juridique". Ce projet est examiné, discuté et, si nécessaire, amélioré avec le testateur. Ces conseils sont une vraie valeur ajoutée du testament notarié.

L'importance d'un testament notarié

Le testament notarié offre davantage de garanties que le testament olographe.

Par exemple, le testament notarié offre la certitude que le contenu du testament est conforme à la loi. Un testament notarié est aussi pratiquement inattaquable. Le notaire garantit que le testateur est sain d'esprit. Le risque de discussions ultérieures entre les héritiers sur l'authenticité du testament est réduit au minimum.

L'enregistrement : indispensable pour retrouver un testament

Conserver un testament pendant des années sous son matelas ou dans le tiroir de la garde-robe de sa chambre n'est pas une bonne idée. Un testament peut se perdre avec le temps. Sans compter que si certaines héritiers découvrent le testament et se sentent lésés, ils pourraient le déchirer et le faire disparaitre.

Les testaments notariés (qui sont rédigés chez le notaire) sont automatiquement enregistrés par le notaire dans un registre central (le registre central des testaments, CRT). Grâce à ce registre, les notaires peuvent savoir si une personne décédée a laissé un testament ou non.

Les notaires peuvent également enregistrer les testaments olographes (que vous rédigez vous-même) dans le CRT afin d'éviter le risque que votre testament disparaisse.

Vous souhaitez plus d'informations ? Consultez la rubrique Succession de notaire.be ou découvrez la brochure « Je planifie ma succession ».

Source: Fednot

 

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Historique

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L’étude a été créée le 1er janvier 1928. Adolphe PIRET GERARD a exercé la fonction de notaire jusqu’au 31 décembre 1944.
Paul VANNOORBEECK lui a succédé du 1er janvier 1945 au
30 décembre 1963. Guy WACKERS a ensuite exercé la fonction de notaire jusqu’au 28 avril 1999. Jean-Pierre BERTHET a succédé à Maître Guy WACKERS depuis le 29 avril 1999.

  • Prédecesseur direct : Notaire Guy WACKERS
     
  • Détenteur des minutes de :
    Notaire Guy WACKERS
    Notaire Paul VANNOORENBEECK  

Périodes de congé

 

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