Jean-Pierre BERTHET
, Notaire à Molenbeek-Saint-Jean

 

Jean-Pierre BERTHET

Notaire à Molenbeek-Saint-Jean

Qu'est-ce qu'une donation ?

Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d’organiser le partage, partiel ou total, de vos biens, et parfois, de réduire les droits de succession que vos héritiers devront payer à votre décès, ou encore d’assurer une continuité à votre entreprise familiale

De nos jours, nos enfants héritent plus souvent à 50 ans qu’à 30 ans. Or, à 50 ans, leur parcours de vie est souvent déjà en grande partie tracé (ils sont mariés, propriétaires ou peut-être patrons de leur société). L’héritage peut alors arriver trop tard. Pour remédier à ce problème, de plus en plus de gens recourent aux donations de leur vivant. 

Mais c’est aussi, en principe, un acte irrévocable, sur lequel vous ne pouvez pas revenir (contrairement à un testament). C’est pourquoi il est important de s’informer et de bien réfléchir avant de faire une donation. 

Aider ses enfants, anticiper sa succession, faire plaisir à un ami, récompenser celui qui a rendu un service, participer à la réalisation des objectifs d'œuvre de bienfaisance... Chaque jour, nous avons le désir ou l'opportunité de donner quelque chose. Ceux qui désirent réaliser ces objectifs peuvent le faire au moyen de donations.

Une donation présente plusieurs caractéristiques, dont les principales sont l'absence de contrepartie et son caractère définitif. L'importance d'un tel acte et les conséquences qui en découlent exigent dès lors qu'il doive se réaliser suivant des formes particulières.

La donation est toujours un acte important qui réduit le patrimoine de celui qui la consent et augmente celui du bénéficiaire. Il est donc nécessaire d'en connaître préalablement tous les aspects, et les conséquences, tant civiles que fiscales pour agir en parfaite connaissance de cause.

L'opportunité d'une donation doit s'analyser au cas par cas : la fortune du donateur, la situation familiale, les implications sur la future succession du donateur, les avantages fiscaux éventuels, notamment, sont autant de critères qu'il faut analyser au préalable. Souvent, l'option pour la donation et le choix du type de donation se feront dans le cadre d'une programmation successorale globale.

Pour plus d'informations, cliquez sur les liens ci-dessous : 

 

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.

Puisque la donation est un contrat, il faut remplir les différentes conditions imposées pour tous les contrats: ainsi, il faut que chacun donne un consentement valable, que le donateur et le donataire soient capables, et que la cause de la donation soit licite.

Mais, une donation présente des caractéristiques propres. Pour qu'une donation soit valable, il faut en plus :

  • Intention de donner : la volonté du donateur de se dépouiller d'un bien qu'il donne sans exiger de contrepartie. La seule remise du bien à la disposition du destinataire pourrait être considérée comme un prêt. Il faut donc pouvoir prouver que le donateur avait bien l'intention de réaliser une donation.
  • Transférer un bien: le transfert d'un bien du patrimoine du donateur à celui qu'il désire gratifier. Tout bien (mobilier ou immobilier) peut faire l'objet d'une donation.
  • L'acceptation du bénéficiaire. Personne ne peut obliger quelqu'un à accepter un cadeau! Cette acceptation sera souvent expresse (le donataire déclare expressément qu'il l'accepte). Parfois, l'acceptation sera tacite (le donataire utilise la chose donnée).
 
 

5 malentendus à propos des donations

1/ Si je donne un bien, je ne peux plus en profiter

Donner, c’est donner, logique. Mais saviez-vous que vous pouviez continuer à profiter d’un bien, même après une donation ? Il est en effet possible d’effectuer une donation « avec réserve d’usufruit ». Si vous faites don, par exemple, d’une habitation avec réserve d’usufruit, vous pouvez continuer à y habiter, mais aussi la louer et percevoir les revenus de cette location. Attention, une donation avec réserve d’usufruit consentie à un enfant emporte toutefois certaines conséquences juridiques. Parlez-en à votre notaire. La donation avec réserve d’usufruit peut également porter sur des biens meubles, par exemple, sur un portefeuille de titres. Dans ce cas, vous en percevrez les intérêts ou dividendes. Un surplus toujours pratique !

2/ Si je donne de l’argent à mes enfants, je cours le risque qu’ils dépensent tout sans réfléchir

De nombreux parents souhaitent faire une donation à leurs enfants pour leur donner un petit coup de pouce financier. On pense par exemple à l’achat d’une première habitation ou au lancement d’un projet professionnel. Pour éviter que votre enfant ne soit victime du « syndrome Ferrari » et qu’il ne dépense cet argent à tort et à travers, vous pouvez soumettre votre donation à des conditions. Ainsi, vous pouvez, par exemple, décider que le montant peut uniquement servir pour l’achat d’une habitation. Il existe de nombreuses possibilités créatives, pour autant que l’on reste dans des limites raisonnables.

3/ Si je donne un bien à mon enfant marié, celui-ci tombe entre les mains de ma belle-famille

Si votre enfant est marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime légal de la communauté, ce bien reviendra au patrimoine propre de votre enfant. Vous préférez être prudent ? La donation peut être assortie d’une clause selon laquelle le bien doit rester propre à votre enfant. Une clause peut aussi interdire que le bien ne soit apporté à la communauté. Il demeure ainsi dans le patrimoine de votre enfant, sans qu’il puisse y changer quoi que ce soit.

4/ Si je fais une donation à l’un de mes enfants, je désavantage les autres

Heureusement, ce n’est pas si simple. En tant que donateur, vous avez le choix d’effectuer votre donation comme une « avance sur héritage » (également appelée « donation en avancement d’hoirie »). L’enfant la reçoit donc de votre vivant mais celle-ci sera décomptée de son héritage. Si vous souhaitez tout de même le privilégier par rapport à vos autres enfants, il existe la donation « hors part successorale » (également appelée « donation hors préciput et hors part »). Dans ce dernier cas, la donation ne sera pas imputée sur l'héritage de votre enfant. Si vous ne précisez rien, la donation sera, en principe, considérée comme une avance sur héritage. Attention toutefois, les donations avec réserve d’usufruit ou à charge de rente viagère sont supposées être hors part successorale. Le notaire devra donc expressément mentionner qu’il s’agit d’une donation en avance sur héritage, si tel est votre souhait évidemment.

5/ Si j’effectue une donation, je dois encore rester 3 ans en vie

Pas toujours. En cas de donation de biens meubles, si vous payez des droits de donation, le problème est réglé : il n’y aura pas de droits de succession à payer par la suite sur les biens donnés, même si vous décédez dans les trois ans. Les taux des droits de donation sur les meubles sont fixes (entre 3 % et 7 % selon les régions), quel que soit le montant de votre donation. Par contre, si vous ne payez pas les droits de donation sur le bien meuble que vous avez donné, vos enfants devront dans ce cas assumer des droits de succession si vous décédez dans les 3 ans qui suivent la donation. 

Dans le cas d’une donation immobilière, vous êtes systématiquement obligés de payer des droits de donation. Les taux des droits de donation sur les immeubles sont progressifs, ils augmentent par tranche (plus le montant de votre donation est élevé, plus les droits de donation seront élevés). Toutefois, même si vous avez payé les droits de donation, le délai de 3 ans a  une importance : si vous mourez dans les trois ans qui suivent votre donation, la valeur de votre donation immobilière sera prise en compte pour calculer le montant des droits de succession (sauf à Bruxelles, où cette règle a été supprimée). La base imposable s’en trouvera augmentée. Si vous vous retrouvez dans une tranche d’imposition plus élevée, les droits de succession dus augmenteront également.

 
 

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