Jean-Pierre BERTHET
, Notaire à Molenbeek-Saint-Jean

 

Jean-Pierre BERTHET

Notaire à Molenbeek-Saint-Jean

Les droits d'enregistrement : abattements et taux réduits

L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Il est de 10% en Région flamande.

Dans certains cas, il vous est possible de bénéficier de taux réduits ou d'un abattement. 

 

Exceptions : Les immeubles neufs

Certaines ventes de constructions peuvent cependant être soumises à la TVA, ce qui risque d'entraîner un coût supplémentaire pour les acquéreurs.

 

Quand faut-il payer ce droit ?

Le droit d'enregistrement doit être payé endéans le délai de 4 mois de la signature du compromis de vente. S'il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à la date de la réalisation de cette condition (par exemple, l'obtention d'un prêt).

Si, entre-temps, l'acte notarié de vente a été signé, les droits seront exigés par le notaire au moment de la signature de l'acte, et ils seront versés directement à l'administration dans les 15 jours de la réception de l’acte de vente.

 

Tableau comparatif des droits d'enregistrement selon les régions

Tableau comparatif des droits d'enregistrement selon les régions

 
 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse myrianne.prochazka.133447@belnot.be .